Conditions Générales

Marguerite & Cie

Ma Petite Box bleue (et rouge)

PREAMBULE

La société Marguerite & Cie propose à ses clientes (ci-après la ou les « Clientes ») sur son site Internet www.margueriteetcie.com la souscription à un abonnement à une boîte contenant des tampons 100% coton biologique, expédiée chaque mois aux personnes abonnées.

En validant et en confirmant son abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge), la Cliente déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Les présentes Conditions Générales de Vente de Marguerite & Cie ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge) par des Clientes du site Internet www.margueriteetcie.com.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des abonnements proposés par Marguerite & Cie sur son site Internet www.margueriteetcie.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

Toute commande passée sur le Site www.margueriteetcie.com entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont la Cliente reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. La Cliente dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Marguerite & Cie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements préalablement souscrits par la Cliente.

ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE

L’abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge) est proposé par la société par Marguerite & Cie au capital social de 4 500 euros dont le siège social est au 4, rue Joliot-Curie 29740 LESCONIL, inscrite au registre du Tribunal de Commerce de Quimper sous le numéro 837 674 852. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 75 837 674 852. Pour contacter Marguerite & Cie, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : serviceclientes@margueriteetcie.com, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessous et appeler le numéro suivant : 02.98.54.34.61, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

ARTICLE 2. CAPACITE JURIDIQUE

Les Clientes déclarent être pleinement capables de contracter.

ARTICLE 3. ZONE GEOGRAPHIQUE

L’expédition de la Petite Box Bleue (et rouge) est proposée uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les expéditions en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.

ARTICLE 4. ABONNEMENT A LA PETITE BOX BLEUE (ET ROUGE)

4.1. SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

La Cliente peut choisir de s’abonner à la Petite Box Bleue (et rouge) ou choisir d’utiliser une carte cadeau pour s’abonner sur une durée prédéterminée de un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois.

Lorsque la Cliente souscrit un abonnement en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », elle est considérée comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de l’abonnement en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques essentielles et délais de livraison des produits composant la box commandée par la Cliente.

Marguerite & Cie confirmera ensuite la souscription de cet abonnement par l’envoi d’un courrier électronique à la Cliente.

Marguerite & Cie se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par la Cliente, en application du Contrat, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Marguerite & Cie, y compris à l’occasion de souscription d’abonnements antérieurs.

Aussi, en cas d’erreur de saisie par la Cliente de l’adresse de messagerie électronique concernée entraînant la non réception du message électronique de confirmation de la souscription d’abonnement, la responsabilité de Marguerite & Cie ne saurait être engagée.

4.2. MODALITÉS D’ABONNEMENT

L’abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge) prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clientes d’une boîte contenant des tampons 100% coton biologique.

Le contrat prévu par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») prévoit l’envoi d’un coffret par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois d’octobre, un coffret pour le mois de novembre, etc.

Il est expressément convenu que Marguerite & Cie se réserve la possibilité de suspendre l’expédition des box pendant un mois. Dans ce cas, la Cliente ne sera pas débitée du montant de la Petite Box Bleue (et rouge).

Lors de la souscription d’un abonnement, la Cliente sera amenée à renseigner un questionnaire. La Cliente devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société Marguerite & Cie. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

En souscrivant à l’offre d’abonnement de Marguerite & Cie, la Cliente recevra chaque mois sa Petite Box Bleue (et rouge), sauf exceptions, livrée par LA POSTE, jusqu’à ce qu’une des Parties décide de mettre fin à cet abonnement. La Cliente reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf rétractation ou désabonnement de la part de la Cliente dans les conditions prévues aux articles « droit et délai de rétractation » et « désabonnement par la Cliente », la Cliente se verra prélever la somme convenue lors de la souscription de l’abonnement dans un délai de 10 à 20 jours à compter de la conclusion du Contrat, puis automatiquement le 18 de chaque mois.

Après avoir confirmé les modalités de son abonnement, la Cliente validera définitivement sa souscription après avoir renseigné ses coordonnées bancaires.

En validant la souscription de son abonnement, et après avoir choisi entièrement les modalités de son abonnement, la Cliente déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Si la Cliente souscrit un abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge) avant le vingt-huitième (28e) jour du mois en cours, la première box lui sera expédiée au début du mois suivant. Si la Cliente souscrit  un abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge) à compter du vingt-huitième (28e) jour du mois en cours, elle recevra sa box au début du mois N+2 (soit, pour un abonnement souscrit le 29 juillet, une livraison début du mois de septembre).

La Cliente reconnaît et accepte que la livraison de chaque Petite Box Bleue (et rouge) sera subordonnée au paiement du prix correspondant. Tout défaut de paiement partiel ou total entraînera donc la suspension de la livraison de la box jusqu’à complet paiement de son prix, taxes et contributions obligatoires compris.

4.3. DÉSABONNEMENT PAR LA CLIENTE

La Cliente ayant souscrit un abonnement peut :

—      suspendre son abonnement à tout moment ;

—      se désabonner à tout moment.

Pour suspendre son abonnement, la Cliente devra se rendre sur la page « mon compte », dans la rubrique "mes abonnements" et cliquer sur « Tout mettre en pause » ou « Suspendre ce mois », avant le deux (2) de chaque mois pour que sa demande soit prise en compte dans le courant du même mois.

Exemple : pour une suspension effectuée le 1er septembre 2018, la suspension sera prise en compte dès le mois de septembre 2018, mais pour une suspension effectuée le 2 septembre 2018, la suspension ne sera prise en compte qu’à compter du mois d’octobre 2018. La Cliente pourra ensuite réactiver son abonnement au mois qu’elle souhaite dans un délai de trois (3) ans. A défaut de réactivation de l’abonnement dans ce délai, l’abonnement sera résilié.

Pour se désabonner, la Cliente devra notifier à Marguerite & Cie sa demande de résiliation par voie électronique à l'adresse : serviceclientes@margueriteetcie.com ou par voie postale : Marguerite & Cie 4, rue Joliot-Curie 29740 LESCONIL - avant le trentième (30e) jour de chaque mois pour qu’elle soit effective dès le mois suivant. Toute résiliation demandée entre le trentième (30e) et le trente-et-unième (31e) jour d’un mois ne sera effective qu’à compter du mois suivant.

Exemple : pour une résiliation demandée le 28 septembre 2018, la résiliation sera prise en compte dès le mois d’octobre 2018, mais pour une résiliation demandée le 30 septembre 2018, la résiliation ne sera prise en compte qu’à compter du mois de novembre 2018.

Toutes les box payées par la Cliente lui seront automatiquement envoyées, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Petite Box Bleue (et rouge) pour laquelle un paiement aura été prélevé.

Conformément à l’article « Sanctions de l’inexécution » des présentes Conditions Générales de Vente, Marguerite & Cie peut mettre un terme à l’abonnement d’une Cliente. 

ARTICLE 5. TARIFS

Les prix des abonnements sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés par Marguerite & Cie à tout moment et la modification sera alors signalée aux Clientes ayant souscrit un abonnement en cours par courrier électronique. Ces modifications s’appliqueront alors à toute nouvelle souscription d’abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge). 

La modification des prix deviendra effective le mois suivant l’information de la Cliente si cette information est envoyée à la Cliente dans les quinze (15) premiers jours du mois sauf si la Cliente résilie son contrat dans les conditions prévues à l’article « désabonnement par la Cliente ». Si cette information est envoyée à la Cliente après les quinze (15) premiers jours du mois, la modification des prix ne sera effective qu’à compter du mois succédant le mois suivant l’information de la Cliente.

ARTICLE 6. CARACTERISTIQUES - CONFORMITES DES PRODUITS

La Cliente peut, préalablement à la souscription d’un abonnement, prendre connaissance, sur le Site Internet de margueriteetcie.com, des caractéristiques essentielles de la Petite Box Bleue (et rouge) et des produits qu’elle désire commander.

Concernant l’abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge), il est expressément convenu entre les parties que la Cliente s’abonne à une box qui lui sera expédiée mensuellement. 

ARTICLE 7. DISPONIBILITE DES PRODUITS COMPOSANT LA PETITE BOX BLEUE (ET ROUGE)

Les produits présentés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après souscription de l’abonnement, la Cliente sera avertie par e-mail et pourra choisir un produit de substitution.

Dans le cas d’un produit en rupture de stock, Marguerite & Cie fera ses meilleurs efforts pour obtenir au plus vite ledit produit. 

ARTICLE 8. PAIEMENTS

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Visa®, Mastercard® et American Express®). La Cliente garantit à Marguerite & Cie qu’elle est pleinement autorisée à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site margueriteetcie.com.

Marguerite & Cie ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de Marguerite & Cie ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

Marguerite & Cie se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par la Cliente en application du Contrat ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par la Cliente ne soit interceptée par des tiers. Il appartient à la Cliente d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement si elle souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 9. SIGNATURE ET PREUVE

Marguerite & Cie œuvre à protéger les informations personnelles de ses clientes en assurant un haut niveau de sécurité, mais la Cliente a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, la Cliente doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de la Cliente) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, Marguerite & Cie ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant la Cliente à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de la Cliente) et/ou son mot de passe, hors cas de négligence ou faute ayant contribué à permettre cette divulgation.

A ce titre, toute souscription d’abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge) faite après saisine de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de la Cliente) et du mot de passe de la Cliente sera présumée avoir été faite par la Cliente et permettre d’exiger le paiement des sommes correspondantes, sauf si la Cliente rapporte la preuve du détournement par un tiers de son identifiant et de son mot de passe. Marguerite & Cie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations, hors cas de négligence ou faute de Marguerite & Cie ayant contribué à permettre cette utilisation frauduleuse.

La Cliente reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Marguerite & Cie et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 10. LIVRAISONS DES PETITES BOX BLEUES (ET ROUGES)

  • Zones de livraison

Les Petites Box Bleues (et rouges) peuvent être expédiés uniquement dans la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine.

  • Modalités de livraison

Les Petites Box Bleues (et rouges) seront livrées aux Clientes à l'adresse renseignée dans "Mon Compte", "Mes abonnements", "Voir le détail", sauf indication contraire.

En cas de changement d'adresse, il appartient à la Cliente de le notifier avant le premier (1er) du mois concerné en modifiant l'adresse de livraison dans cette même rubrique. 

Dans le cas où le colis contenant la Petite Box Bleue (et rouge) serait renvoyé à la Société Marguerite & Cie, une seconde livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par la Cliente au jour de la seconde expédition. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, Marguerite & Cie ne procédera pas à une nouvelle expédition de sa propre initiative, mais la Cliente pourra solliciter une nouvelle expédition qui engendrera un coût supplémentaire pour la Cliente, correspondant aux tarifs de livraison pratiqués par La Poste.

Marguerite & Cie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-réception par la Cliente abonnée de la Petite Box Bleue (et rouge) due à l’absence de mise à jour de l’adresse à laquelle la Petite Box Bleue (et rouge) devra être adressée.

ARTICLE 11. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, la Cliente dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de la première Petite Box Bleue (et rouge) de son abonnement, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La Cliente doit informer Marguerite & Cie de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur la Cliente.

La Cliente peut exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire qui peut être demandé à l’adresse suivante servicecliente@margueriteetcie.com. La Cliente peut également exercer son droit de rétractation au moyen toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par exemple à l’adresse suivante : Marguerite & Cie 4, rue Joliot Curie 29740 LESCONIL. Dans l’hypothèse où la Cliente exercerait son droit de rétractation en ligne, Marguerite & Cie communiquera à la Cliente un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

Marguerite & Cie remboursera la Cliente qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle Marguerite & Cie aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par la Cliente. Marguerite & Cie pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération de la Petite Box Bleue (et rouge) ou jusqu'à ce que la Cliente ait fourni une preuve de l'expédition de cette Box, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Marguerite & Cie lui remboursera les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente lors de la conclusion du Contrat. Faute pour la Cliente de permettre à Marguerite & Cie un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre Marguerite & Cie et la Cliente que (1) cette dernière fournira à Marguerite & Cie un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour la Cliente et (2) que la Cliente ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’elle n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

En cas d’exercice du droit de rétractation par la Cliente, la Petite Box Bleue (et rouge) devra être impérativement retournée dans son conditionnement et emballage initiaux. La Cliente devra retourner cette Box à Marguerite & Cie au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation et devra payer les coûts directs de renvoi. 

La Cliente reconnaît et accepte qu’elle perdra son droit de rétractation si les produits menstruels de la Petite box Bleue (et rouge) ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.  

ARTICLE 12. LIMITE AUX PROMOTIONS ET PARRAINAGE

Toute Cliente ayant un abonnement actif peut bénéficier du programme de parrainage avec pour offre de lancement “2 personnes parrainées = 1 mois d’abonnement gratuit”. Voici les indications pour en profiter :

  • La Cliente ayant un abonnement actif se rend dans la rubrique "mon compte" -> "parrainage"
  • La Cliente indique les noms et adresses emails des personnes qu'elle souhaite parrainer, puis clique sur "envoyer les invitations". 
  • La Cliente bénéficiera d'un mois d'abonnement gratuit et elle peut cumuler plusieurs mois gratuits en multipliant les parrainages.

- Pour devenir filleule, l’une de ces personnes doit :

  1. Se créer un compte, en indiquant l'adresse mail de la Cliente potentiellement parraineuse dans le champ "E-mail de la parraineuse", au moment de son inscription
  2. S'abonner à la Petite Box Bleue (et rouge)
  • Au bout de 2 personnes parrainées la Cliente en est informée par mail. Elle bénéficie alors d'un mois d'abonnement gratuit selon les modalités suivantes :

Elle ne sera pas prélevée le mois suivant.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

Marguerite & Cie conserve la propriété pleine et entière des produits composant chaque Petite Box Bleue (et rouge) jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Box, frais de livraison, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 14. SANCTIONS DE L’INEXECUTION

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une ou plusieurs Petite Box Bleue (et rouge), de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Cliente ou de la Société Marguerite & Cie, Marguerite & Cie et la Cliente ont le droit, en fonction de la gravité des actes, de suspendre ou résilier l'abonnement de la Cliente, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Marguerite & Cie se réserve également le droit de refuser de contracter avec une Cliente ayant été sanctionnée pour de tels agissements dans le respect de la règlementation.

ARTICLE 15. SERVICE CLIENTE

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.margueriteetcie.com.
Pour toute question spécifique, le Service Cliente est accessible par mail à l’adresse servicecliente@margueriteetcie.com

ARTICLE 16. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Marguerite & Cie est tenue des défauts de conformité au Contrat des produits vendus par elle à la Cliente dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, la Client e:

  •          bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance d’un produit pour agir ;
  •          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  •          est dispensée de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Marguerite & Cie est également tenue des défauts cachés des produits vendus par elle à la Cliente dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, elle peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Marguerite & Cie n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant des produits composant la Petite Box Bleue (et rouge), sauf indication contraire.

Les renseignements mentionnés sur chaque page du Site consacré à des produits composant la Petite Box Bleue (et rouge) sont ceux communiqués à Marguerite & Cie par les fournisseurs de ces produits, sauf pour les produits réalisés à notre initiative.  

Sous réserve des garanties légales précitées, la responsabilité de Marguerite & Cie au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, la faute de la Cliente et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 17. "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

La protection des données à caractère personnel des Clientes est prévue selon les termes de la politique de confidentialité, en accord avec la nouvelle réglementation RGPD en vigueur.

ARTICLE 18. COMMUNICATION ENTRE LA CLIENTE ET MARGUERITE & CIE

En souscrivant un abonnement à la Petite Box Bleue (et rouge), la Cliente reconnaît que les échanges entre elle et Marguerite & Cie seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
La Cliente accepte, notamment, expressément que la notification de paiement lui soit transmise par email et que ses factures soient disponibles sur le site margueriteetcie.com dans l’onglet "commandes" et lui soient adressées par courrier électronique à l’adresse que celle-ci aura renseignée lors de la souscription de son abonnement ou qu’elle aura modifiée postérieurement sur le Site.

La Cliente reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 19. CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre la Cliente et Marguerite & Cie et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les droits et obligations des Clientes ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les droits et obligations de Marguerite & Cie peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de la Cliente.

ARTICLE 20. ASSURANCES

Marguerite & Cie est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France auprès de la compagnie d’assurance Aviva 6, rue Victor Hugo, 29120 PONT L'ABBE Tél : 0298873544

ARTICLE 21. GENERALITES

  • Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  • Loi applicable et résolution des litiges

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre Marguerite & Cie et la Cliente est soumis à la loi française, la langue d’interprétation du contrat étant la langue française.

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce Contrat, la Cliente peut contacter Marguerite & Cie par courrier électronique à l’adresse suivante : relationabonnees@margueriteetcie.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Marguerite & Cie 4, rue Joliot-Curie 29740 LESCONIL.

En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, la Cliente peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation indépendant choisi par Marguerite & Cie est tout médiateur de la consommation. La Cliente peut également saisir tout autre médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Pour saisir un médiateur de la consommation, la Cliente devra au préalable s’adresser à Marguerite & Cie en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Marguerite & Cie 4, rue Joliot-Curie 29740 LESCONIL. 

A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante du Service Cliente de Marguerite & Cie, la Cliente pourra, si elle n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à Marguerite & Cie, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation découlant de l’exécution du contrat conclu entre Marguerite & Cie et la Cliente. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Pour soumettre le litige au médiateur, la Cliente peut contacter tout médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande de la Cliente doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales de la Cliente, adresse email et numéro de téléphone ainsi que les nom et adresse complets de Marguerite & Cie, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Marguerite & Cie.

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE LA CLIENTE ET MARGUERITE & CIE QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE MARGUERITE & CIE ET L’UTILISATEUR RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROFIT DES CONSOMMATEURS LEUR PERMETTANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LEUR LIEU DE RESIDENCE DANS CERTAINES HYPOTHESES.