CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I. Objet

La société Marguerite & Cie permet à sa clientèle (ci-après « l’Acheteur ») de proposer à des bénéficiaires des protections périodiques saines & gratuites, notamment  par le biais de distributeur(s) de la société Marguerite & Cie (ci-après : le « Distributeur »). Lesdites protections sont disponibles soit directement via le Distributeur, soit conditionnées dans des étuis spécifiques (ci-après désignés par « les Étuis »), facilitant ainsi leur accessibilité et utilisation.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de prévoir et d’encadrer les clauses et conditions dans lesquelles un contrat de vente et/ou de location pourra être conclu entre la société Marguerite & Cie et l’Acheteur.

Article II. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tous les contrats de ventes de tous biens, produits ou marchandises et notamment des protections périodiques (serviettes, tampons, protège-culottes …), des Etuis contenant des protections périodiques et des Distributeurs (ci-après : « Les Produits ») par la société Marguerite & Cie, en France comme à l’étranger.

Toute prise de commande, quelle qu’en soit la forme (téléphonique, fax, e-mail, site internet…) entraîne de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande même en l’absence de signature des Conditions Générales de Vente par ce dernier. L’Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec la société Marguerite & Cie. 

Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur tous autres documents émis par la société Marguerite & Cie tels que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Toutes les ventes réalisées par la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société Marguerite & Cie. L’Acheteur reconnaît ainsi que les Conditions Générales de Vente auront la primauté sur tout document émis par ses soins et notamment ses conditions générales d’achat si elles existent.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui proviennent de l’Acheteur ne pourra, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire en termes exprès et précis émise par la société Marguerite & Cie.

Article III. Formation du contrat

L’Acheteur passe ses commandes auprès de la société Marguerite & Cie par écrit ou au travers du site internet de la société Marguerite & Cie. Les commandes de l’Acheteur sont fermes et l’engagent dès la transmission à la société Marguerite & Cie d’un devis signé, ou d’un bon de commande de l’Acheteur sans qu’il soit nécessaire pour cette dernière de formellement confirmer la prise de la commande. 

La société Marguerite & Cie se réserve la possibilité de renoncer à exécuter la commande notamment si cette exécution devait être rendue difficile pour des raisons liées, notamment mais non exclusivement à la logistique, la force majeure, la disponibilité des Produits ou à un niveau d’encours trop important conformément aux stipulations de l’article X des Conditions Générales de Ventes. La société Marguerite & Cie fera alors ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.  

Toute commande est définitive et ne peut être modifiée ou annulée sauf accord exprès et par écrit de la société Marguerite & Cie.

Article IV. Produits

• Généralités : 

Les Produits sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine.

Il est précisé que les protections périodiques (faisant partie des Produits) ne sont pas fabriquées par la société Marguerite & Cie.

Les protections périodiques (faisant partie des Produits) doivent être stockées dans un environnement propre, frais et sec, en dessous de 25 degrés et à un faible taux d’humidité, à l’abri de toute contamination et dans un lieu dans lequel sont mises en œuvre des procédures de lutte contre les parasites et les insectes.

L’Acheteur s’oblige à porter à la connaissance de la société Marguerite & Cie l’ensemble des normes spécifiques et des contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination des Produits, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. 

À défaut de précisions particulières, les commandes seront réalisées conformément aux normes standards. 

L’Acheteur s’interdit de mettre à disposition les protections périodiques conditionnées et vendues à l’Acheteur dans des recharges de la société Marguerite & Cie autrement que dans un Distributeur de la société Marguerite & Cie (par la mise en place  des recharges dans le Distributeur selon le mode d’emploi joint au Distributeur).

L’Acheteur s’interdit également de mettre à disposition les protections périodiques conditionnées et vendues à l’Acheteur dans un Etui de la société Marguerite & Cie autrement que via cet Etui.

• Cas spécifique des Distributeurs :

Au sein des Produits qu’elle commercialise, la société Marguerite & Cie vend des distributeurs destinés à recueillir les protections périodiques qui seront mises à disposition gratuitement par l’Acheteur. 

Le Distributeur est livré avec des instructions de montage. Le montage est réalisé directement par l’Acheteur sous son entière responsabilité et sans qu’il puisse se retourner à quelque titre que ce soit contre la société Marguerite & Cie. Le Distributeur ne doit pas être installé en extérieur.

Les Distributeurs portent, le cas échéant, des mentions relatives à la société Marguerite & Cie, à ses fournisseurs ainsi qu’à l’utilisation et aux qualités des Produits. Pour l’ensemble de ses raisons, et afin de ne pas tromper les utilisatrices des Produits et de leur permettre de disposer d’une information fiable respectant l’image de marque de la société Marguerite & Cie, l’Acheteur s’interdit d’altérer les mentions présentes sur le Distributeur ou accompagnant celui-ci. S’il constate que le Distributeur a subi une dégradation, quelle qu’en soit la cause, il en informera la société Marguerite & Cie afin qu’une solution puisse être trouvée. 

Une notice, à destination des bénéficiaires des protections périodiques, est fournie sous la forme d’une affiche avec chaque Distributeur et doit être impérativement installée à côté/proximité du Distributeur. Cet affichage est réalisé directement par l’Acheteur sous son entière responsabilité. L’Acheteur est ensuite responsable de la lisibilité et de l’accessibilité de cet affichage pendant toute la durée d’installation du Distributeur. L’Acheteur s’engage à remplacer la notice en cas de mise à jour de celle-ci par la société Marguerite & Cie.

L’Acheteur s’interdit par ailleurs d’introduire au sein du Distributeur tout élément qui ne proviendrait pas de la société Marguerite & Cie ou tout produit qui n’aurait pas été préalablement approuvé par la société Marguerite & Cie. 

Si l’Acheteur souhaite utiliser le Distributeur à des fins autres que d’y stocker les Produits commercialisés par la société Marguerite & Cie, il aura l’obligation préalable de retirer du Distributeur toute mention relative à la société Marguerite & Cie ou aux Produits et d’en justifier auprès de la société Marguerite & Cie. La société Marguerite & Cie confirmera alors son accord pour que le Distributeur puisse être utilisé comme il l’entend par l’Acheteur. En cas d’utilisation du Distributeur avec des produits non fournis par la société Marguerite & Cie, la société Marguerite &Cie ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement de celui-ci.

Article V. Cas spécifique de la mise à disposition des Distributeurs

Les Distributeurs peuvent être mis à disposition de l’Acheteur selon la quantité et dans les conditions définies dans le devis ou dans le bon de commande de l’Acheteur. La durée de mise à disposition est celle spécifiée dans le devis ou le bon de commande. A défaut de précision, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avant la date d’échéance. L’Acheteur s’engage à gérer raisonnablement les Distributeurs et apporter le soin nécessaire aux Distributeurs en vue de permettre leur usage. Au terme de la durée de mise à disposition, il appartient à l’Acheteur de déposer ces Distributeurs et de les retourner à la société Marguerite & Cie dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du contrat.

L’Acheteur reconnaît que les Distributeurs, mis à disposition par la société Marguerite & Cie, sont la propriété de la société Marguerite & Cie. Ils sont incessibles et insaisissables. La société Marguerite & Cie se réserve le droit d’inspecter les Distributeurs et s’engage en outre à prendre en charge l’assistance et les réparations techniques en cas de panne ou de défaut de fonctionnement. A ce titre, l’Acheteur s’engage à permettre aux agents de la société Marguerite & Cie d’accéder aux Distributeurs, pendant les heures normales de travail, dans le respect des horaires et des jours d’ouverture des locaux de l’Acheteur au public. L’Acheteur s’engage en outre à ne permettre à quiconque de modifier, par adjonction ou suppression, tout ou partie d’un Distributeur ou d’altérer son apparence extérieure. 

Placés sous la garde de l’Acheteur à compter de leur livraison et jusqu’à leur restitution, ces distributeurs relèvent de sa responsabilité. En cas de dégradations de ces Distributeurs, notamment du fait de malveillance, ou d’accident, rendant les Distributeurs hors d’usage, l’Acheteur devra en informer la société Marguerite & Cie dès qu’il en aura connaissance. Le remplacement des Distributeurs est garanti par la société Marguerite & Cie dans un délai d’un mois, sous réserve du paiement par l’Acheteur d’un montant de 160 euros HT par Distributeur. L’Acheteur s’engage à renvoyer à sa charge les Distributeurs endommagés dans un délai d’un mois. 

Le ou les distributeurs sont mis à disposition par la société Marguerite & Cie sous réserve du cas prévu ci-dessus et sauf négociation particulière entre la société Marguerite & Cie et l’Acheteur.

Toute modification des conditions de mise à disposition devra faire l’objet d’un nouveau devis ou bon de commande.

Le contrat de mise à disposition peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des obligations stipulées dans le contrat de mise à disposition, ou en cas de force majeure dûment justifiée, pour laquelle la preuve devra être apportée. Notamment, la société Marguerite & Cie se réserve le droit de résilier le contrat de mise à disposition et d’exiger le retour des Distributeurs livrés en cas de non-paiement des protections périodiques livrées par la société Marguerite & Cie à l’Acheteur pour recharger les Distributeurs. Cette résiliation sera formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée au représentant des parties susvisées, exposant les motifs de la résiliation, dans le respect d’un préavis de 1 mois. 

En cas de résiliation du contrat de mise à disposition et en cas de cessation du contrat du contrat de mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur s’engage à restituer, à la société Marguerite & Cie, la totalité des Distributeurs mis à sa disposition en bon état général, dans un délai de 1 mois à compter de la date de résiliation du contrat de mise à disposition. En l’absence de restitution des Distributeurs ou en cas de remise de Distributeurs défectueux, la société Marguerite & Cie pourra facturer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 160 € HT par Distributeur. Le(s) Distributeur(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de livraison du retour sont à la charge de la société Marguerite & Cie qui s’engage à fournir un bon de prise en charge des frais de transport sauf négociation particulière entre la société Marguerite & Cie et l’Acheteur.

Article VI. Livraison

Les ventes donnent lieu soit à une livraison, soit à un enlèvement de la part de l’Acheteur dans les locaux de la société Marguerite & Cie ou, avec l’accord préalable écrit de la société Marguerite et Cie, du prestataire en charge du conditionnement des Produits. 

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur au siège social de l’Acheteur ou en tout lieu désigné par l’Acheteur qui aura été approuvé par la société Marguerite & Cie. 

Les délais de livraisons donnés par la société Marguerite & Cie ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente, de refuser les Produits, de procéder au retour de Produits ou de réclamer un dédommagement ou une pénalité logistique quelconque ou de déduire d’office des pénalités du montant de la facture.

La fréquence de livraison des Produits sera convenue entre Marguerite & Cie et l’Acheteur. Faute d’accord spécifique, l’ensemble des Produits seront livrés à la commande. En cas d’étalement de la Livraison des Produits selon un planning de livraison (mensuel, trimestriel ou autre), les Produits seront facturés à la livraison.

Article VII. Réception des produits

Pour chaque livraison de Produits effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un bordereau de livraison contenant le détail des Produits et de la Commande concernée sera remis à l’Acheteur. 

L’Acheteur devra vérifier le nombre et l’état des colis/paquet/contenant/emballage à réception et émettre toute réserve au transporteur en cas de colis/paquet/contenant/emballage abîmés ou manquants, la société Marguerite & Cie ne pouvant être tenue pour responsable des colis/paquet/contenant/emballage manquants ou abîmés si l’Acheteur ne le lui a pas signalé dans les conditions prévues ci-après.

S’il apparaît qu’un ou plusieurs colis/paquet/contenant/emballage sont abîmés, il appartiendra à l’Acheteur de contrôler son contenu en présence du transporteur afin de vérifier la conformité des Produits. Si ce dernier ne peut pas rester sur les lieux pour assister à cette vérification, l’Acheteur devra préciser qu’il n’a pas pu effectuer de vérification et les raisons pour lesquelles il n’a pas pu effectuer cette vérification. 

L’Acheteur a l’obligation de vérifier visuellement l’état des Produits reçus dans les soixante douze heures (72)  qui suivent la réception des Produits. Si dans ce délai, l’Acheteur relevait des défauts ou une non-conformité sur les Produits reçus, non imputables au transport, il devra en informer la société Marguerite & Cie par écrit, en établissant une liste précise et détaillée mentionnant, le détail de sa commande, la nature des Produits, la nature et l’importance du défaut constaté, le tout accompagné de trois (3) photographies horodatées des Produits litigieux.

Ces réclamations ne seront recevables que dans la mesure où les Produits n’auront subi aucune transformation et se trouveront dans leur état d’origine. En aucun cas les Produits ne pourront être détruits, transformés, altérés ou transmis de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit et préalable de la société Marguerite & Cie. 

Afin de vérifier l’exactitude des réclamations élevées par l’Acheteur, la société Marguerite & Cie sera en droit de demander à l’Acheteur de lui adresser des éléments complémentaires.

La société Marguerite & Cie devra confirmer à l’Acheteur qu’elle accepte les Produits comme étant défectueux au plus tard cinq (5) jours après avoir reçu la réclamation. A défaut de confirmation dans ce délai, il sera considéré que la société Marguerite & Cie refuse de considérer les Produits retournés comme étant défectueux. 

Le cas échéant, la société Marguerite & Cie pourra autoriser l’Acheteur à détruire les Produits défectueux.

En conséquence de ce qui précède, et si la demande a été jugée recevable par la société Marguerite & Cie, celle-ci :

– Renverra, à ses frais, l’équivalent de la totalité des Produits manquants ou impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou  

– Emettra un avoir correspondant à la partie du prix des Produits défectueux, si les Produits, malgré les défauts constatés, peuvent être utilisés moyennant remise.

Plus spécifiquement, s’il apparaît à la livraison et avant toute installation et tout usage par l’Acheteur que les Distributeurs sont défectueux, en dehors de tout dommage extérieur, le remplacement des Distributeurs est garanti par la société Marguerite & Cie à titre gratuit, dans un délai d’un mois à compter de son information par écrit de l’Acheteur.

Article VIII. Garantie

Les Produits sont garantis dans les conditions légales applicables aux ventes entre professionnels.

La société Marguerite & Cie garantit que les Produits livrés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ses offres commerciales. 

L’Acheteur reconnaît expressément que la société Marguerite & Cie n’est pas le fabricant des Produits. 

Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison aux Produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6 alinéa 2. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société Marguerite & Cie se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. 

La dénonciation des défauts de livraison existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de  soixante-douze (72) heures à compter de la livraison. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société Marguerite & Cie. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur ne s’est pas prévalu dans les conditions prévues ci-dessus. 

La société Marguerite & Cie exclut toute garantie de quelque nature qu’elle soit lorsque les Produits livrés ont subi une des opérations suivantes : manipulation, déballage, transformation, adjonction/mélange avec d’autres Produits réalisé par l’Acheteur ou tout tiers affilié à l’Acheteur.

Il est de convention expresse que la société Marguerite & Cie ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout préjudice subi, tels que dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. 

La société n’est pas débitrice à l’égard des Acheteurs professionnels de la garantie légale des vices cachés a fortiori si elle ne les connaissait pas conformément aux termes de l’article 1643 du Code civil. 

L’Acheteur reconnaît que la société Marguerite & Cie n’a aucun lien contractuel avec les utilisatrices finales des Produits.

Article IX. Prix – Conditions de paiement

Les factures sont établies par la société Marguerite & Cie au tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande. Les prix sont établis d’après les cours, tarifs, taxes et impôts en vigueur à la date de l’offre.

Sauf conditions particulières, le prix est payable à la commande des marchandises sauf dans le cas où l’Acheteur est soumis à des contraintes réglementaires imposant un paiement « au service fait ». Les Parties peuvent éventuellement convenir de toute modalité de paiement qui différerait du mécanisme évoqué ci-avant.

La société Marguerite & Cie se réserve la possibilité de modifier par conditions particulières les conditions de paiement mentionnées ci-avant en prenant notamment en compte la situation de l’Acheteur, la nature ou le volume de Produits commandés, les conditions d’exécution de la commande ou tout autre élément pertinent. La société Marguerite & Cie proposera alors des conditions particulières de paiement qui devront être acceptées par l’Acheteur lors de la commande. 

La société Marguerite & Cie refuse tout débit d’office. Tout débit d’office ou toute compensation pratiquée par l’Acheteur sans l’accord de la société Marguerite & Cie sera assimilée à un défaut de paiement conformément aux termes de l’article IX.

Article X. Défaut de paiement

La société Marguerite & Cie a mis en place un système d’approvisionnement qui nécessite pour son bon fonctionnement que l’Acheteur respecte et honore les conditions de règlement ci-dessus. À défaut, il fragilise l’activité de la société Marguerite & Cie.

En conséquence, et sans préjudice de la faculté de résiliation des présentes, tout défaut de paiement constaté à échéance de la facture, de même que tout incident de paiement (traite rejetée ou impayée, refus du prélèvement par l’Acheteur, etc…), intervenant en tout ou partie :

• produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture ;
• autorise la société Marguerite & Cie à suspendre la livraison des Produits à l’Acheteur pour toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des factures échues. Si, après la suspension des livraisons, l’Acheteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement, et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la société Marguerite & Cie sera autorisée à résoudre les ventes en cours ;
• entraîne automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des créances en cours (même si elles ont donné lieu à des traites), et la suspension des livraisons en cours;
• autorise la société Marguerite & Cie à  résilier le contrat de mise à disposition des Distributeurs.

De plus, tout défaut de paiement constaté à échéance de la facture, de même que tout incident de paiement (traite rejetée ou impayée, chèque impayé, prélèvement refusé, etc…), intervenant en tout ou partie, dont la responsabilité est imputable à l’Acheteur, génèrera également la prise en charge par l’Acheteur des frais d’impayés (rejets de prélèvement, frais de dossiers, etc…) éventuellement supportés par la société Marguerite & Cie majorés de 50% pour frais de gestion ainsi que des frais de recouvrement exposés par la société Marguerite & Cie (notamment frais de justice, honoraires d’huissiers, honoraires d’avocats).

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, il est rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de quarante euros (40€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En outre, en cas de dépassement d’une échéance, de la survenance d’un incident de paiement, du dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ou de la mise en redressement judiciaire de l’Acheteur, la société Marguerite & Cie pourra pour les commandes suivantes :

• Soit décider de ne plus accepter de commandes de l’Acheteur,
• Soit exiger le règlement au comptant, avant confirmation de commande, de toute commande passée par l’Acheteur,
• Soit exiger la mise en place par l’Acheteur, d’une garantie financière de type caution bancaire, garantie SFAC ou équivalent si aucune garantie de paiement n’a été convenue et en complément si une garantie de paiement a déjà été convenue.

Article XI. Transport

Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur et sont précisés sur le bon de Commande.

Il est possible de mettre en œuvre un transport express à la demande de l’Acheteur. Dans ce cas, le coût complémentaire  sera à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi et les modalités de règlement du transporteur (franco ou port dû). 

Il est rappelé que la société Marguerite & Cie ne pourra être tenue responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, l’Acheteur est tenu de vérifier les colis/paquets/contenants/emballages à leur réception et de notifier toute réserve au transporteur dans les conditions exposées à l’article VI. A défaut, les Produits seront considérés comme acceptés par l’Acheteur. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable express et écrit de la société Marguerite et Cie. Le retour de Produits devra être réalisé, dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’acceptation par la société Marguerite et Cie. Les Produits devront être retournés en parfait état dans leurs emballages aux risques de l’Acheteur.

Article XII. Information de l’Acheteur sur sa solvabilité et limite de crédit

Afin de se garantir contre le risque de crédit, la société Marguerite & Cie, ou toute société mandatée par la société Marguerite & Cie à cet effet, peut demander à l’Acheteur de lui communiquer des informations quant à sa solvabilité. A la lumière de ces informations, la société Marguerite & Cie peut décider de lui accorder une limite de crédit correspondant à un montant maximum d’encours de facturation TTC qu’il définira. Dans le cadre de la gestion de cette limite de crédit, la société Marguerite & Cie peut, à tout moment, refuser de procéder à une expédition, à une livraison ou à une prestation et/ou demander des conditions de garanties supplémentaires qui seraient jugées utiles. La société Marguerite & Cie pourra notamment exiger la mise en place par l’Acheteur, d’une garantie financière de type caution bancaire, garantie SFAC ou équivalent si aucune garantie de paiement n’a été convenue et en complément si une garantie de paiement a déjà été convenue.

En cas d’atteinte de la limite de crédit, la société Marguerite & Cie informe l’Acheteur de sa situation.

Article XIII. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société Marguerite & Cie ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Acheteur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation faite par l’Acheteur notamment à d’autres fins que celles connues, l’utilisation des Produits ne s’effectuant que sous la seule responsabilité de l’Acheteur et des utilisatrices.

Dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de la société Marguerite & Cie ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des sommes mises à la charge de la société Marguerite & Cie ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre des Produits concernés.

Article XIV. Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. 

La société Marguerite & Cie conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, la société Marguerite & Cie pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les lettres de change, traites électroniques, crédits documentaires ou effets de commerce ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif et jusqu’à cette date la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées. La société Marguerite & Cie se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock conformément aux dispositions des articles L. 624-16 à L. 624-18 du Code de commerce.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès réception desdits Produits par l’Acheteur.

Article XV. Force majeure

En cas de force majeure, ou de tout événement mettant la Société Marguerite & Cie dans l’impossibilité ou une difficulté extrême de remplir ses obligations et notamment d’effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais de livraison seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution de la livraison.

Seront notamment considérés comme « Force Majeure » les cas suivants, outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français : carence d’un ou plusieurs partenaires dans la chaîne verticale, pénurie de matières premières, difficultés de transport, modification de la règlementation applicables aux Produits et susceptible d’arrêter ou réduire la fabrication de ces Produits, grèves, embargos, incendies, catastrophes naturelles, « fait du prince », décisions gouvernementales, actes de guerre, actes de terrorisme et toute autre cause indépendante de la volonté d’une Partie et généralement admise comme cause de force majeure.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un cas de Force Majeure pour résister au paiement de factures déjà échues au jour de l’apparition du cas de Force Majeure

Article XVI. Équilibre contractuel

En aucun cas la société Marguerite & Cie ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires à l’article L.442-12° du Code de Commerce. 

Tout avantage financier consenti à un partenaire commercial devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

Article XVII. Renonciation à l’imprévision

Chacune des Parties convient par les présentes que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article XVIII. Droit applicable – Langue du Contrat

Les Conditions Générales de Ventes et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XIX. Litiges

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Quimper, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article XX. Divers

Chaque Partie s’engage à exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables notamment au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le 6 août 2004, et à compter du 25 mai 2018, au titre du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Chacune des Parties déclare et garantit qu’elle n’a pas entrepris et n’entreprendra pas, directement ou indirectement, de payer, d’offrir ou de promettre de payer ou d’autoriser le paiement de toute somme ou élément de valeur à : (a) un agent public ou employé d’un service ou organe de l’État, d’une entreprise publique ou contrôlée par l’État ou d’une organisation internationale publique, (b) tout parti politique ou candidat à un mandat politique ou (c) toute autre personne sur proposition, demande ou ordre ou à l’avantage d’une quelconque des personnes physiques et morales et affiliées, susvisées si ce paiement, cette offre, cet acte ou autorisation a vocation à influencer des actions ou décisions officielles ou à consentir un quelconque avantage injustifié en vue d’obtenir ou de conserver des affaires ou d’engager des actes ou transactions en violation de la Loi dite SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.