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Que dit la proposition de loi pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle ?

Connue pour être à l’origine de l’allongement du délai de recours à l’IVG, la députée Albane Gaillot se bat aujourd’hui pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle en France. Voyons ensemble les points clés de la proposition de loi qu’elle a déposée le 15 mars 2022.

Des protections périodiques accessibles partout

Dans l’exposé des motifs, la proposition de loi rappelle que l’accès aux protections périodiques dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle est encore insuffisant… mais pas seulement ! Le texte intègre en effet les besoins de toutes les personnes menstruées.

De nouveaux moyens envisagés contre la précarité menstruelle

Si plusieurs expérimentations relatives à la gratuité des produits menstruels ont déjà été menées auprès de femmes détenues et de femmes SDF, le texte d’Albane Gaillot propose d’allonger la liste des bénéficiaires . Il envisage ainsi la mise à disposition et la distribution gratuite de protections menstruelles dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes précaires et les organismes assurant l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés.

Autrement dit, il s’agirait d’installer des distributeurs et/ou de distribuer des protections menstruelles gratuitement dans de nouveaux lieux tels que les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les hébergements d’urgence…nous nous arrêtons là mais la liste devrait être longue ! Sont par ailleurs expressément visés les lieux publics suivants : les hôpitaux, centres pénitentiaires, lieux accueillant des personnes en situation de handicap, les écoles, collèges et lycées. Pour les personnes les plus précaires ne souhaitant pas se servir dans les lieux publics, la proposition de loi prévoit par ailleurs le dépôt régulier de kits dans des casiers installés dans les gares.

Une définition large des protections menstruelles

Il existe différents types de produits menstruels sur le marché, et il se trouve que bon nombre de femmes ont également besoin de protections pour incontinence (celles-ci étant utilisées en cas de fuites urinaires bien sûr, mais aussi en cas de maladies menstruelles ou de fortes pertes vaginales par exemple). Pour cette raison, l’accès à des protections couvre de nombreux produits dans la proposition de loi :

– les serviettes, tampons et protège-culottes (tous ces produits étant jetables ou réutilisables) ;

– les coupes menstruelles ;

les éponges naturelles destinées au recueil du sang menstruel

– de façon générale, tous les produits au contact des parties génitales destinés à être utilisés au cours du cycle menstruel, en particulier pendant la période des menstruations afin d’absorber le flux menstruel ou en dehors des menstruations.

Le texte vise aussi de façon très claire les protections pour incontinence, lesquelles sont  à la fois prévues dans les distributeurs et les kits.

Les règles prises en compte dans l’espace public

La question de l’accès aux produits menstruels est souvent posée sous l’angle de la précarité menstruelle. Or, et comme le rappelle justement le texte d’Albane Gaillot, « les filles et femmes précaires ne sont pas les seules à être touchées par les manquements français concernant l’inclusion des menstruations et de la santé menstruelle dans son ensemble dans les politiques publiques : toutes les personnes menstruées sont touchées par le manque d’accès à des protections menstruelles dans les lieux publics. »

La proposition de loi poursuit donc un objectif : faire en sorte que toute personne ait accès à des distributeurs de protections aussi facilement qu’à un distributeur de préservatifs. Les conditions devraient évidemment être définies par décret, mais il est dès maintenant question d’équiper « tous les lieux publics » ainsi que les gares et pôles d’échanges multimodaux.

Une composition saine des protections périodiques

À quoi bon mettre à disposition des tampons et serviettes s’il s’agit de produits contenant des substances toxiques ? Chez Marguerite & Cie, la qualité des produits menstruels constitue notre premier combat. Nous soutenons donc à 200% les mesures proposées par Albane Gaillot sur ce point.

Zéro substance toxique dans les tampons et serviettes

Savez-vous qu’on trouve des perturbateurs endocriniens ou encore du glyphosate (l’herbicide utilisé dans le RoundUp) dans la plupart des tampons et serviettes ? La proposition de loi pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle entend (enfin !) changer les choses, en posant un principe simple et radical : l’interdiction de toute substance toxique connue ou suspectée, quelle que soit la concentration.

L’interdiction vaudrait non seulement pour les matières premières, mais aussi pour tout le processus de fabrication des protections périodiques, notamment pendant l’assemblage ou le blanchiment. Une mesure qui serait bienvenue et sensée, quand on sait qu’il est tout à fait possible par exemple d’éviter le blanchiment au chlore !

Pour garantir le respect de cette règle, le texte prévoit l’obligation pour les fabricants de protections menstruelles d’effectuer des analyses régulières et de consigner les résultats dans un rapport annuel. Un contrôle extérieur est également prévu de la part d’agents habilités ou de l’ANSES.

Une nouvelle obligation de transparence ?

La composition des protections périodiques pose un double problème : celle de la santé tout d’abord, mais aussi celle de l’information faite aux personnes qui les utilisent. De façon fort logique, le texte prévoit donc deux mesures : la nécessité de préciser les substances interdites par décret d’une part, et l’obligation de faire figurer la liste de toutes les substances présentes dans chaque produit sur l’emballage.

Cela permettrait ainsi aux personnes consommatrices de protections périodiques de savoir ce que contiennent vraiment ce qu’elles contiennent et de disposer d’une garantie quant à leur sécurité sanitaire…ce qui est loin d’être un luxe s’agissant de produits utilisés chaque mois durant plusieurs dizaines d’années !

Lever le tabou des règles et sensibiliser sur la santé menstruelle

En France comme dans de nombreux pays, le sujet des règles et plus largement « tout ce qui touche au corps des femmes » (pour reprendre les premiers mots de la proposition de loi), est encore très tabou. S’il voit le jour, le texte devrait conduire à de belles avancées en la matière.

Un kit de protections périodiques dès le primaire

Quels sont les enjeux de la santé menstruelle ? Comment utiliser un tampon ? Et une serviette ? La proposition de loi prévoit que des réponses soient apportées à ces questions lors d’ un cours spécifique qui aurait lieu pendant le troisième cycle de l’école primaire (CM1-CM2). Les élèves recevraient par ailleurs un kit de protections menstruelles jetables et réutilisables, ainsi que des supports explicatifs.

Parler des règles au travail

L’idée de papoter ouvertement de menstruations au boulot vous semble impensable ? C’est pourtant ce que prévoit le texte d’Albane Gaillot, avec deux grandes mesures :

l’obligation pour l’employeur de former tout le personnel aux enjeux de la santé menstruelle, et ce tous les trois ans, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique ;

l’obligation pour les entreprises de garantir un accès adapté à la santé menstruelle, ce qui implique de prévoir une poubelle pour les protections menstruelles jetables, un lavabo et un distributeur de protections menstruelles et de protections contre l’incontinence.

Il devrait enfin y avoir du nouveau quant au périmètre de négociation des organisations liées par une convention de branches ou des accords professionnels. Aujourd’hui, celles-ci interviennent pour négocier des points tels que les salaires, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle femmes-hommes ou encore l’insertion des personnes en situation de handicap. À l’avenir, ces organisations pourraient aussi négocier sur la question de la santé menstruelle et l’aménagement du temps de travail notamment via le télétravail pour les femmes en cas de grossesse, fausse-couche, règles douloureuses, maladie menstruelle ou effets secondaires de la ménopause.

Une vaste campagne de sensibilisation à venir

Pour toucher le grand public, la proposition de loi se termine par la promesse d’une grande campagne de communication. L’objectif serait de briser le tabou autour des règles, mais aussi de sujets connexes dont on parle encore trop peu, comme l’endométriose, les fausses-couches, l’avortement, l’incontinence ou la ménopause.

Un Observatoire de la santé sexuelle et menstruelle pourrait également voir le jour. Ses missions consisteraient à sensibiliser dans différents lieux (école, université, travail, lieux publics), à proposer une offre de formation et à publier des états des lieux, rapports et recommandations.

Comme vous le voyez, la proposition de loi pour une réelle prise en compte de la précarité menstruelle se présente comme un outil pour lutter contre les inégalités générées par les règles. Espérons donc qu’elle débouche sur une nouvelle réglementation !
Vous souhaitez suivre de près les travaux parlementaires en cours ? Vous pouvez pour cela consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale mais comptez sur nous pour vous donner des nouvelles de ce texte qui pourrait bien nous aider à changer les règles.

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